Obligations avant la vente

Le propriétaire vendeur doit faire effectuer un nombre variable de diagnostics techniques :

- Le diagnostic amiante applicable aux biens immobiliers construits avant juillet 1997
- Et le diagnostic plomb si la construction du logement est antérieure à l’année 1949
- Le mesurage Carrez de la superficie privative si le bien à vendre est en copropriété
- Le diagnostic termites dans les zones déclarées infestées, ou à titre préventif
- Un diagnostic DPE ou DPE avec mention lorsqu’il s’agit de locaux tertiaires
- L’état des risques et pollutions rempli en fonction de la commune où est le bien
- Les diagnostics électricité ou gaz des installations intérieures de plus de quinze ans
- Le contrôle assainissement non collectif des maisons et immeubles non raccordés