État des risques et pollutions (ex-ERNMT)

L’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire du bien est inscrite dans le code de l’environnement.

Il faut produire un état des risques et pollution avant toutes les transactions immobilières, impliquant un bien bâti ou non, dès que la commune est concernée.

Les mairies et les sites internet des préfectures fournissent ces informations avant la location ou la vente.

Prévention des risques majeurs et autres aléas impactant les biens.

Si la commune est, par exemple, située dans une zone d’inondation, qu’il y a un risque sismique ou un important potentiel radon, ces faits doivent apparaître dans l’état des risques et pollutions.

Notre cabinet pourra remplir le formulaire de l’état des risques valable six mois.